Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier

Historique

• Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réali...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la s...
  Source : www.efl.fr
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• Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Bézier...
  Source : www.midilibre.fr
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• Régler une succession peut exiger des concessions
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Conditions et durées des diagnostics immobiliers
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque...
  Source : yannis-et-elodie-bouakkaz-keymex.monsitemedia.fr
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• Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comm...
  Source : www.efl.fr
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• Acte notarié et aveu extrajudiciaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire...
  Source : www.agevillage.com
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