Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait

Historique

• Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de proprié...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les élémen...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résiden...
  Source : www.economiematin.fr
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• Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de ve...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parce...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, anc. 1382). Un arrêt de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était a...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouva...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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