Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Historique

• Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
  Source : www.defrenois.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de...
  Source : www.efl.fr
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la soci...
  Source : www.efl.fr
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• Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...
  Source : argent.boursier.com
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• Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à tou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel dep...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À la suite du décès de son gérant, la banque avait assigné les héritiers en rembour...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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