Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 

Historique

• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
  Source : www.efl.fr
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• Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en Fran...
  Source : www.efl.fr
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affe...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposa...
  Source : www.efl.fr
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• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conse...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une exp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l’intéressé et l’assignent en a...
  Source : www.efl.fr
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• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants...
  Source : www.efl.fr
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