L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette

Historique

• Désignation du tuteur en vertu de l'intérêt de la personne majeure
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille s'adapte, un nouveau modèle vo...
  Source : www.rfgenealogie.com
  Lire la suite
• L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...
  Source : notavox.fr
  Lire la suite
• Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son ass...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite