Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?

Historique

• Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation...
  Source : www.efl.fr
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• Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté de...
  Source : argent.boursier.com
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• Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérime...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Quid de la vente à terme
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance. Souple et attractiv...
  Source : www.senioractu.com
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• La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...
  Source : www.service-public.fr
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• Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020,...
  Source : www.senat.fr
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• Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un...
  Source : www.efl.fr
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