Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Historique

• La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...
  Source : www.service-public.fr
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• Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020,...
  Source : www.senat.fr
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• Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un...
  Source : www.efl.fr
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• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possible de trouver une issue heure...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Loi de bioéthique et les questions de filiation
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut dé...
  Source : demarchesadministratives.fr
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