La qualification européenne du contrat de concession

Historique

• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement amé...
  Source : www.efl.fr
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• Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de l...
  Source : www.efl.fr
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• La qualification européenne du contrat de concession
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contr...
  Source : shopsecu.alwaysdata.net
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• Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de proprié...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les élémen...
  Source : www.efl.fr
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• Mise en oeuvre du mandat de protection future
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution. Cette fiche...
  Source : www.weka.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résiden...
  Source : www.economiematin.fr
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