Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Historique

• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de pro...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ?  Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
  Source : www.conseil-etat.fr
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