Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Historique

• Assurance-vie et prescription
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013).
  Source : www.aurep.com
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• Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, rense...
  Source : www.capital.fr
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• Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce q...
  Source : www.notretemps.com
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• Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative consti...
  Source : www.efl.fr
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• Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évol...
  Source : fiscalonline.com
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• Cautionnement et communauté légale
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut...
  Source : www.aurep.com
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
  Source : www.capital.fr
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• Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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