Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Historique

• Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose dans certains...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...
  Source : www.efl.fr
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• Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit...
  Source : www.capital.fr
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• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour vente : principe, démarches et nullité
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comment donner congé à vos locatai...
  Source : www.capital.fr
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• Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...
  Source : www.boursorama.com
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• Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les cont...
  Source : www.efl.fr
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