Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Historique

• Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
  Source : homki-immobilier.com
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• Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chron...
  Source : www.efl.fr
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• Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
  Source : www.challenges.fr
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• Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justif...
  Source : www.efl.fr
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• La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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