Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Historique

• La sous-location: un risque pour le propriétaire?
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’ava...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subt...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
  Source : www.republicain-lorrain.fr
  Lire la suite
• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ain...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.
  Source : www.leprogres.fr
  Lire la suite
• Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce q...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite