Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?

Historique

• Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
  Source : monimmeuble.com
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
  Source : www.efl.fr
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• Location à soi-même et abus de droit
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même constituée dans le but de générer des déficits fonciers imp...
  Source : www.aurep.com
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...
  Source : www.efl.fr
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• Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à une vente d’immeuble : soit elle recourt à la promesse synallagmatique de vente,...
  Source : www.aurep.com
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...
  Source : www.aurep.com
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• Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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