Action en réduction portant sur une donation de biens communs

Historique

• Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’...
  Source : www.patrimoine-magazine.eu
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• Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...
  Source : www.efl.fr
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• Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...
  Source : www.efl.fr
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• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
  Source : www.efl.fr
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• Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en réduction portant sur une donation de biens communs
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, la réduction ne peut être demandée par leurs enfants co...
  Source : www.aurep.com
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• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...
  Source : www.actu-juridique.fr
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