Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
14h05
14
05
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
10h04
10
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acqu...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h32
09
32
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
15h03
15
03
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en di...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
12h01
12
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
08h00
08
00
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti anci...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
18h22
18
22
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 a...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
11h52
11
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
