Publié le :
26/05/2025
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La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai, a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte va maintenant être...
Publié le :
22/05/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
Publié le :
22/05/2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
20/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour d...
Publié le :
16/05/2025
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18h31
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
14/05/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...
Publié le :
13/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
Publié le :
12/05/2025
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08h12
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Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement.
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