Publié le :
11/11/2021
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Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
Publié le :
09/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
Publié le :
09/11/2021
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09h12
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit ce droit aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). |
Publié le :
04/11/2021
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14h13
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Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.
Publié le :
04/11/2021
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12h29
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Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de la transaction… sans que ce geste ne coûte à vous...
Publié le :
02/11/2021
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16h21
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié ce mercredi 27 octobre.
Publié le :
02/11/2021
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12h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou...
Publié le :
28/10/2021
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2021
16h24
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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
