Publié le :
27/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
Publié le :
22/10/2020
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La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...
Publié le :
22/10/2020
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Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieu...
Publié le :
20/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...
Publié le :
20/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des...
Publié le :
15/10/2020
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Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose dans certains cas des études géotechniques, en vente ou construction...
Publié le :
15/10/2020
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L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...
Publié le :
13/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut...
