Publié le :
22/07/2022
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La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée...
Publié le :
21/07/2022
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10h51
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À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
Publié le :
20/07/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille s'adapte, un nouveau modèle voit le jour et prévoit les cas de procréation médicalement assistée, de...
Publié le :
19/07/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa maison d’habitation. Des difficultés surviennent lors du règlement de...
Publié le :
15/07/2022
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14h28
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Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui...
Publié le :
14/07/2022
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15h14
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Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.
Publié le :
13/07/2022
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09h58
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Conven...
Publié le :
12/07/2022
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08h59
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action.
