Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
18h15
18
15
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations q...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
14h13
14
13
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes l...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
15h12
15
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs.
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
14h18
14
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
14h05
14
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honorair...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
09h17
09
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022. Prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce texte mode...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
16h33
16
33
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
18h24
18
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’inté...
