Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
11h37
11
37
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certai...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
09h01
09
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction lé...
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
07h01
07
01
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un immeuble en construction.
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
13h13
13
13
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété.
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
13h38
13
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient renforcer sa protection. Nous vous présentons dans cet article les diff...
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
10h44
10
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
13h07
13
07
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
09h46
09
46
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires...
