Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
17h30
17
30
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
13h37
13
37
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la pro...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
07h01
07
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les ri...
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
09h54
09
54
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
18h10
18
10
La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
17h46
17
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
17h12
17
12
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
16h52
16
52
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant...
