Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
12h58
12
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
15h28
15
28
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’acc...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
13h51
13
51
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au trimestre précédent...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
16h32
16
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
16h31
16
31
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
13h43
13
43
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
18h20
18
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
16h42
16
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé...
