Publié le :
16/07/2021
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La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...
Publié le :
16/07/2021
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Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétra...
Publié le :
13/07/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des époux est essentielle...
Publié le :
08/07/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus rigoureux, moins arbitraire, ses résultats auront un impact encore plus déterminant sur la valeur du bien immobilier. Nouveau DPE, ce qui...
Publié le :
06/07/2021
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13h08
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intér...
Publié le :
06/07/2021
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12h55
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision...
Publié le :
01/07/2021
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15h10
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La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées générales de copropriétaires exclusivement en visioc...
Publié le :
01/07/2021
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Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location et dont la...
