Publié le :
19/11/2021
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La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
Publié le :
18/11/2021
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Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
Publié le :
16/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autres héritiers, chacun d’eux disposant de droits diff...
Publié le :
16/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'ado...
Publié le :
12/11/2021
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Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent entre viager libre et viager occupé. En quoi consi...
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11/11/2021
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11h49
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Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
Publié le :
09/11/2021
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16h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
Publié le :
09/11/2021
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09h12
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit ce droit aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). |
