Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
08h48
08
48
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
16h38
16
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
08h06
08
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succes...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
11h29
11
29
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimat...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
10h08
10
08
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
17h52
17
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
09h57
09
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confiance et sans risque vis à vis du fisc...
Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
18h21
18
21
Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. Et la donation doit être annulée...
