Publié le :
05/03/2020
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Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropr...
Publié le :
03/03/2020
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14h28
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rend...
Publié le :
03/03/2020
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14h22
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.
Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation....
Publié le :
27/02/2020
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2020
16h32
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Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente dé...
Publié le :
27/02/2020
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09h39
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Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...
Publié le :
25/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de de...
Publié le :
20/02/2020
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15h14
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété...
Publié le :
20/02/2020
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09h08
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La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17,2%, soit une imposition totale de 36,2%...
