Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
08h34
08
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci...
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
09h40
09
40
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation des fiches hypothécaires numérisées.
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
08h51
08
51
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnel...
Publié le :
10/12/2019
10
décembre
déc.
12
2019
09h28
09
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une p...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
12h07
12
07
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut co...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
11h06
11
06
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
17h49
17
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à l...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
10h51
10
51
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée...
