Publié le :
07/05/2020
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Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouveau texte...
Publié le :
05/05/2020
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17h03
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
Publié le :
05/05/2020
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16h51
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession...
Publié le :
30/04/2020
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14h35
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L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
Publié le :
30/04/2020
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11h36
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Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par pres...
Publié le :
28/04/2020
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18h10
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sol...
Publié le :
28/04/2020
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2020
16h07
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, ha...
Publié le :
23/04/2020
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2020
11h46
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Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant...
