Publié le :
02/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le pr...
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27/06/2019
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12h53
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Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un tel bail est signé le 19 juillet 1985, pour 25 ans, au profit d’une so...
Publié le :
27/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut permettre de couvrir les charges. Si on met tout bout à bout, entre l...
Publié le :
25/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possible de trouver une issue heureuse avec un peu d’efforts...
Publié le :
25/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant par demander l'élaboration d'un code français de Droit international p...
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20/06/2019
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15h57
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L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèqu...
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18/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de la mesure-phare – l’extension de la procréation médicalement assistée (...
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18/06/2019
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13h54
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et faire tout de même les comptes. Explications......
