Publié le :
03/03/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.
Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation....
Publié le :
27/02/2020
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16h32
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Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente dé...
Publié le :
27/02/2020
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09h39
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Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...
Publié le :
25/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de de...
Publié le :
20/02/2020
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15h14
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété...
Publié le :
20/02/2020
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09h08
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La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17,2%, soit une imposition totale de 36,2%...
Publié le :
18/02/2020
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14h49
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable...
Publié le :
17/02/2020
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février
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2020
13h00
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscalistes...
