Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
08h08
08
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA...
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
09h27
09
27
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule...
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
08h41
08
41
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de compenser ce préjudice. L’article 682 précise que le fonds dominant est chargé de délivrer «une i...
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
11h36
11
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fiduciaire), afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
17h20
17
20
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de locat...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
14h52
14
52
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obligations observées, on retrouve le séquestre. En quoi consiste-t-il ? Qui...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
17h36
17
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
08h59
08
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction fra...
