Publié le :
25/07/2019
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La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement...
Publié le :
25/07/2019
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L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment p...
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23/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné d...
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23/07/2019
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08h02
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...
Publié le :
18/07/2019
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18h23
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Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le député LRM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal...
Publié le :
18/07/2019
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11h38
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Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avantages en contrepartie de la restauration de logements situés dans certaines zones à protége...
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16/07/2019
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15h59
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses...
Publié le :
16/07/2019
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10h56
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... (les consorts D...), de la...
