Publié le :
17/10/2019
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Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est tr...
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15/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels...
Publié le :
15/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale...
Publié le :
10/10/2019
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C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur une propriété séparée de la sienne par une allée de deux mètres de large...
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08/10/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs associations de généalogistes amateurs proposant aux communes « de numériser leurs documents d’état civil afin...
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08/10/2019
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10h00
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul pro...
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03/10/2019
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09h37
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Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires...
Publié le :
02/10/2019
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13h37
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Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité de son bien, s’était empressé de le mettre en vente...
